Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 06/05/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les modalités de vente des services de téléconsultation médicale proposés sur le site mirale.fr. Elles définissent les droits et obligations des utilisateurs et de l’éditeur de la plateforme.

2. Identification du prestataire

Nom : Deepknowledge SAS
Adresse : 10 rue Vladimir Kramnik, 92600 Asnières-sur-Seine
Téléphone : +33 1 84 20 22 71
Email : admin@deepknowledge.fr
Numéro SIRET : 91535420300019

3. Description des services

La plateforme permet la prise de rendez-vous en ligne, la réalisation de téléconsultations vidéo sécurisées, la réception d’ordonnances, certificats ou comptes rendus médicaux.

4. Tarifs

Les prix sont affichés en euros TTC avant validation du rendez-vous. Certains actes sont remboursables par l’Assurance Maladie. Le paiement s’effectue en ligne de façon sécurisée.

5. Paiement

Les paiements sont traités en ligne via un prestataire certifié . La transaction est obligatoire pour confirmer la consultation.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services exécutés immédiatement à la demande de l’utilisateur. L’utilisateur renonce à ce droit en validant sa téléconsultation.

7. Annulation

Une annulation au moins 24h à l’avance donne droit à un remboursement. Passé ce délai ou en cas d’absence, la consultation est facturée.

8. Données personnelles

Les données sont traitées selon le RGPD. Voir notre politique de confidentialité pour plus d’informations.

9. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de Deepknowledge SAS.